CONDITIONS GENERALES DES VENTES

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Altag Media Solutions, société par actions simplifiée, au capital de 7,500 €, dont le siège social est 40 Avenue Georges Pompidou, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 902 527 746, ci-après désignée « Altag Media Solutions »,

et

Tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle identifié notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par Altag Media Solutions, dans les conditions prévues ci-après, y compris dans le cadre d’une participation à une offre test de services, ci-après désigné le « Client ».

Altag Media Solutions et le Client seront appelés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles Altag Media Solutions fournit au Client les Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu.

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition de tout Client avant et au moment de passer commande auprès de Altag Media Solutions. Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent avec l’email de confirmation de la Commande, le cas échéant, et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.

Le Client prend acte que ces Conditions Générales et les services afférents à leur application sont exclusivement réservés à des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, à des associations, et à des organismes publics.

Le Client devra avoir la capacité de justifier à tout moment qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessus. Altag Media Solutions se réserve le droit de les vérifier à tout moment avant et pendant la durée de la relation contractuelle.

Dans l’hypothèse où le Client ne remplirait plus les conditions énoncées ci-dessus, Alt pourra résilier la Commande à tout moment sous réserve de respecter les conditions de résiliation prévues ci-après.

2. Définitions

« Abonnement » : désigne la souscription par le Client aux Services.

« Candidat » : désigne toute personne physique non-professionnelle utilisatrice du Site et à la recherche d’un emploi.

« Commande » : désigne l’engagement formalisé du Client; par la passation et le paiement, de souscrire à un Abonnement aux Services.

« CVthèque » : désigne l’espace destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV des Candidats sur le Site.

« Identifiant » désigne les identifiant et mot de passe d’un Utilisateur du Client lui permettant d’accéder au Service souscrit.

« Offre » : désigne l’offre d’emploi diffusée sur le Site, quelque soit son contenu.

« Site » : désigne le site https://www.elec-jobs.fr

« Utilisateur » : désigne toute personne physique visiteur du Site.

3. Description des services

Les services proposés par Altag Media Solutions ci-après les « Services », sont décrits lors de la passation de la Commande. Ils permettent notamment au Client de : (i) diffuser ses Offres, visualiser et trier les réponses des Candidats sur le Site, (ii) d’accéder à la CVthèque et (iii) d’accéder à une interface dédiée aux recruteurs pour gérer les candidatures et les recrutements.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande, En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

4. Conditions d’accès au Site et aux Services

4.1. Pré-requis

Le Client est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux Services qu’il a commandés et au Site. Tous les frais de télécommunication engagés pour l’accès à Internet et plus précisément l’utilisation du Site sont à la charge du Client.

4.2. Accès au Site

Le Client peut accéder aux Services et au Site 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Altag Media Solutions et sous réserve des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. Les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 21h et 8h pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires. Des opérations de maintenance programmées avec avertissement préalable dans un délai raisonnable pourront également être mises en oeuvre.

Une assistance client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h en contactant l’adresse email suivante: info@elec-jobs.fr.

4.3. Réversibilité

Le Client est responsable de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le Site ou en provenance du Site.

5. Commandes

5.1 La personne physique passant la Commande au nom du Client engage ce dernier, et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Altag Media Solutions.

5.2 Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Services, tels qu’indiqués au moment de la Commande.

5.3 Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de Altag Media Solutions.

5.4 Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la Commande et pendant toute la durée de la relation contractuelle. Le Client est responsable de la mise à jour des données de son compte personnel lorsque nécessaire. Le Client demeure seul responsable en cas de dysfonctionnement des Services qui serait lié au caractère erroné et/ou incomplet des informations communiquées et/ou réactualisées par ses soins.

6. Délai d’exécution des Services

6.1 Dès passation et validation de la Commande, et sous réserve de la validation des équipes de Altag Media Solutions de la complétion des critères permettant au Client de bénéficier des Services, les codes d’accès seront transmis par courriel au Client dans les délais communiqués lors de la passation de la Commande.

6.2 Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution des Services communiqués sont donnés à titre indicatif.

6.3 Le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution qui serait dû à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers Altag Media Solutions notamment en matière de paiement, ou encore si Altag Media Solutions n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

7. Durée de fourniture des Services – Résiliation anticipée

7.1 Les Services sont fournis, à compter de la date de la Commande et pour la durée d’Abonnement souscrite par le Client, sous réserve de toute disposition contraire prévue au Bon de Commande.

7.2 Altag Media Solutions pourra suspendre l’accès aux Services et/ou résilier la Commande de plein droit en cas de manquement ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou en cas de doute raisonnable de Altag Media Solutions portant sur le Client ou les Utilisateurs du Client et leur usage conforme des Services. Le Client ne saurait alors prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension ou résiliation ni au remboursement des sommes déjà versées. Dans un tel cas et à l’exception d’un manquement grave, Altag Media Solutions enverra au Client une mise en demeure préalable de quinze (15) jours permettant au Client de résoudre et remédier aux manquements identifiés. Sans résolution dans le délai imparti, la suspension des Services ou la résiliation de la Commande sera effective de plein droit.

En cas de manquement grave, Altag Media Solutions sera en droit de résilier la Commande de plein droit sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le Client ni remboursement des sommes déjà versées.

7.3 En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, quelle qu’en soit la raison.

8. Prix

Les Services sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Services.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande et selon l’offre sélectionnée par le Client.

Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services commandés, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par Altag Media Solutions.

9. Modalités de règlement

9.1 Le règlement du prix de la Commande est effectué par virement par le Client et correspond au montant forfaitaire annuel payable dès la passation de la Commande, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite des Services.

Toutes les factures sont dues et payables nettes trente (30) jours à compter de la date de facturation. Le Client doit informer Altag Media Solutions dans les plus brefs délais de toute contestation de facture et les deux Parties s'efforceront de trouver une solution mutuellement acceptable.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de Altag Media Solutions seront adressées au Client en format PDF à l’adresse email de contact fournie par le Client.

9.2 En tout état de cause, Altag Media Solutions peut exiger toute garantie, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par Altag Media Solutions.

10. Retard de paiement

10.1 En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, le Client se verra appliquer de plein droit des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, Altag Media Solutions se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

En outre, le Client devra rembourser à Altag Media Solutions tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Altag Media Solutions.

10.2 De plus, tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, la suspension immédiate de la fourniture des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de Altag Media Solutions.

10.3 Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre Altag Media Solutions pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. Altag Media Solutions se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.

10.4 Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les plus brefs délais et ne saurait justifier pour le Client de différer le paiement de tout ou partie d’une échéance. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

10.5 Pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard, seront de plein droit appliqués, jusqu’au jour du paiement effectif.

11. Compte Client

Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Identifiant vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur l’usage du Site et des Services fait par son intermédiaire. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets et confidentiels les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à des personnes tierces.

En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. Altag Media Solutions décline toute responsabilité à ce titre.

Le Client s’engage à informer sans délai Altag Media Solutions à l’adresse suivante info@elec-jobs.fr de toute perte, vol ou utilisation non autorisée du Service souscrit et/ou de ses Identifiants afin que Altag Media Solutions puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

12. Obligations générales du Client

12.1 Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre des Conditions Générales lui ont été communiqués.

12.2 Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des Conditions Générales. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus aux Conditions Générales. Le Client garantit Altag Media Solutions de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par les Conditions Générales.

12.3 Le Client ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel. Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers.

12.4 Pendant l’utilisation du Service, le Client et les Utilisateurs du Client s’interdisent de:

• Porter atteinte à la moralité publique;
• Diffuser des contenus diffamatoires, commercialement préjudiciables, illégaux, politiquement radicalisants, offensants ou fondamentalement préjudiciables aux droits ou aux intérêts d'autres personnes ou entreprises;
• Porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété;
• Distribuer des contenus qui contiennent des virus, un cheval de Troie ou d'autres programmes qui endommagent les logiciels ou téléchargent des logiciels malveillants sous quelque forme que ce soit;
• Inclure ou stocker des hyperliens ou des contenus pour lesquels l'Utilisateur n'a aucun droit, notamment si ces hyperliens ou contenus violent des obligations de confidentialité, sont soumis à des licences ou sont autrement illégaux;
• Rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site et/ou les Services;
• Nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance des Services et du Site aux autres utilisateurs;
• Extraire, notamment par le biais de la technique du scraping, tout ou partie du contenu du Site pour l’utiliser à d’autres fins que celles prévues aux Conditions Générales;
• Tenter d’induire en erreur Altag Media Solutions en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes physiques ou morales;
• Diffuser des contenus publicitaires, des courriers électroniques non sollicités (spam) et des avertissements sans fondement concernant de prétendus virus, défauts ou contenus similaires.

12.5 Le Client est seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et/ou transmet, par email ou de toute autre manière, sur le Site, la responsabilité de Altag Media Solutions ne pouvant être inquiétée de ce fait.

12.6 Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de Altag Media Solutions de s’assurer de la conformité de l’utilisation des Services et du Site aux dispositions des Conditions Générales et au périmètre de la Commande.

12.7 En cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les Conditions Générales ou de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus, par simple avis.

12.8 En tout état de cause, le Client garantit Altag Media Solutions contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

13. Publication des Offres

13.1 Le Client s’engage à publier ou à mettre à disposition des Offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du Code du travail. En particulier, le Client s’engage à rédiger des Offres décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les éventuelles informations fournies par Altag Media Solutions dans le cadre de la rédaction de l’Offre n’ont qu’une valeur informative et qu’il est donc seul responsable du contenu de l’Offre.

En conséquence, le Client garantit Altag Media Solutions contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de l’Offre, de sa présentation, et généralement, de sa diffusion sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas revendre à des tiers les accès au Site et aux Services, ainsi que les résultats de l’utilisation des Services (CV, candidatures etc.).

13.2 Le Client accepte que Altag Media Solutions puisse diffuser ses Offres sur son Site ou sur les sites de ses partenaires, dans une logique de performance et de visibilité.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Le Site, ses marques, logos, éléments graphiques, contenu, bases de données y compris la CVthèque, textes, illustrations, photographies, brevets, technologies, codes sources et toutes applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de Altag Media Solutions ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de CleverConnect ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

Toute Offre publiée sur le Site au titre des Services et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client.

Le Client s’interdit de copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s'engage par les présentes à indemniser Altag Media Solutions de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de sa part des présentes conditions et des conditions d'utilisation du Site.

14.2 S’agissant de la CVthèque, il est notamment fait interdiction au Client :

• d’extraire par transfert permanent ou temporaire ou de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
• d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
• d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès au Service et à ses fonctionnalités.

14.3 Altag Media Solutions se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

14.4 Chaque Offre publiée par le Client entraîne la cession automatique à titre gratuit et non exclusif à Altag Media Solutions des droits de reproduction et de représentation portant sur l’Offre, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou tiers sélectionnés par Altag Media Solutions, aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et distribution. Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle.

Le Client garantit à Altag Media Solutions qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu’elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.

15. Références commerciales

Le Client autorise expressément Altag Media Solutions à le citer comme partenaire commercial, en reproduisant son nom et son logo dans ses communications commerciales (papiers et numériques), sites internet et réseaux sociaux pendant toute la durée de la relation commerciale.

16. Responsabilité

16.1 Altag Media Solutions s’engage à exécuter ses obligations en professionnel et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Altag Media Solutions ne sera tenue que par une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations au titre des Conditions Générales.

16.2 Le Client utilise les Services sous ses seuls direction, contrôle et responsabilité. Par conséquent, Altag Media Solutions ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à (i) une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des Conditions Générales et/ou Services commandés, (ii) une mauvaise utilisation des Services par le Client.

16.3 Les réparations dues par Altag Media Solutions en cas de défaillance du Service fourni dans le cadre des Conditions Générales et qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

16.4 Il est entendu par le Client que le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Altag Media Solutions, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Altag Media Solutions ou au montant des sommes correspondant au prix du Service, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Altag Media Solutions a été retenue, étant précisé que sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

16.5 Toute action en responsabilité contre Altag Media Solutions se prescrit un (1) an suivant la survenance du fait dommageable générateur.

17. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux Conditions Générales, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

18. Données personnelles

Pour tous traitements de données à caractère personnel effectués en relation avec les Conditions Générales, à savoir les traitements strictement relatifs à la gestion du recrutement, les Parties s’accordent sur leurs statuts respectifs de responsables de traitement indépendants.

Les Parties déclarent et garantissent leur conformité avec la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Les Parties s'engagent à respecter les principes de minimisation et de limitation des données et à mettre en place des mesures de sécurité adéquates. Elles collaboreront pour répondre aux demandes des personnes concernées en matière de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

18.1 Données du Client

Altag Media Solutions traite les données personnelles du Client pour gérer la relation commerciale, exécuter les commandes, et pour sa prospection commerciale, basée sur son intérêt légitime. Ces données sont destinées aux services internes et conservées pour la durée de la relation commerciale, et pour la prospection, jusqu’à trois ans après le dernier contact.

18.2 Données des Utilisateurs et Candidats

Le Client utilise les données des Candidats uniquement pour la mise en relation et s'engage à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale. Le Client est responsable du traitement des données collectées, notamment lors de la redirection des Candidats vers son propre site.

19. Divers

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Altag Media Solutions, qui invite les clients à les consulter régulièrement. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.

Le non-exercice par l’une des parties d’un droit reconnu par les Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une stipulation des Conditions Générales est jugée nulle, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

20. Domiciliation - Loi applicable – Tribunal compétent

Les Conditions Générales et les commandes qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.